Tribunal de commerce de Roanne, 16 juillet 2025, n° 2025L00211

Juridiction
Tribunal de commerce de Roanne
Chambre ou formation
Clôture Procédure Collective
Date
16 juillet 2025
Numéro
2025L00211

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [P] [R], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison du projet de répartition en cours de dépôt ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure Proroge jusqu'au 26 Novembre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS L'UNIVERS DES NUANCES devra être présentée. Maintien l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire. Jugement prononcé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.