Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 janvier 2025, n° 2024F01523

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare être dans l'attente d'une situation comptable et de trésorerie sur la période d'observation, qu'une dette postérieure a été créée ; qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation sous réserve de connaître la situation de la trésorerie et d'avoir un projet de plan réalisable, Attendu que le débiteur explique ne pas avoir reçu les éléments de son expert comptable ; que les fonds de commerce sont insalubres et qu'une expertise est en cours ce qui a entrainé une perte d'exploitation, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/07/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 30/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS The Union Jack. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23/04/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise