Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 13 mai 2025, n° 2024J01330

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, l'article 48 du CPC, les pièces versées aux débats, Attendu que Monsieur [W] [F] se dit lui-même « commerçant » ; que le contrat objet du litige a donc été conclu entre un commerçant et une société commerciale ; qu'en conséquence une clause attributive de compétence claire lisible et apparente est valable ; Attendu qu'en l'espèce l'article 21 du contrat, écrit en termes clairs, en caractères d'imprimerie lisibles et apparents, prévoit une clause attributive de compétence au profit des juridictions du siège social de la SAS [C], lequel se trouve à [Localité 3] ; Attendu qu'en conséquence, la clause attributive de compétence est valable ; que la juridiction de céans est compétente pour connaître du litige ; Attendu qu'il sera fait application de l'article 80 du CPC ; Attendu que les demandes au titre de l'article 700 du CPC et des dépens seront réservées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Avant dire droit, Se déclare compétent pour connaître de la présente instance, Dit que l'affaire sera remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente à compter de l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision, Réserve les demandes formées au titre de l'article 700 du CPC, Réserve les demandes aux titres des dépens, dont frais de greffe s'élevant à ce jour à 86.52€ TTC. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Frédéric GRASSET, Monsieur Serge JALIGOT,