Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 9 janvier 2026, n° 2024J01776

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation Attendu que Madame [C] indique au Tribunal qu'elle dispose de toutes les caractéristiques pour bénéficier des dispositions du code de la consommation et que la société LOCAM dans le cas du présent litige ne lui a pas fourni les informations précontractuelles nécessaires à la signature du contrat de location de site internet ainsi que celles concernant le droit de faire appel à un médiateur de la consommation ; qu […] otal de 15 649,92 € ; Attendu que le Tribunal condamnera Madame [S] [R] née [Z] à verser à la société LOCAM la somme principale de 15 649,92 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 10 mai 2024 ; 4- Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; que le Tribunal condamnera Madame [S] [R] née [Z] à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 5- Sur les dépens Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; que le Tribunal condamnera Madame [S] [R] née [Z] aux entiers dépens de l'instance ; 6- Sur l'exécution provisoire du jugement Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu que le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Dit que la société LOCAM a parfaitement respecté ses obligations contractuelles ; Déboute Madame [S] [R] née [Z] de l'ensemble de ses demandes fondées sur la violation de l'obligation d'information précontractuelles et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et toutes les demandes y afférentes ; Déboute Madame [S] [R] née [Z] de sa demande en réduction de la clause pénale ; Condamne Madame [S] [R] née [Z] à verser à la société LOCAM la somme principale de 15 649,92 € au titre des loyers échus impayés et à échoir, y inclus la clause pénale outre intérêts au taux légal et