Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 4 février 2026, n° 2025F01795

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire explique n'avoir reçu qu'une partie des documents demandés, que la société n'exerce plus d'activité et fait l'objet d'une fermeture administrative, que le dirigeant ne peut pas effectuer les travaux de réhabilitation des locaux ; qu'en l'état, le redressement apparaît impossible ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le dirigeant se joint au mandataire judiciaire et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL LES ETANGS. Prononce la fin de la période d'observation, Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, Désigne la SELARL [V] & Associés - Mandataires judiciaires pris