Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 26 février 2025, n° 2025F00118

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Etienne
Date
26 février 2025
Numéro
2025F00118

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire expose que tenant l'issue favorable de recouvrements contentieux des fonds viennent de lui parvenir, qu'il apparaît que les créanciers chirographaires devraient percevoir un dividende, et qu'en conséquence une prolongation du délai de dépôt de la liste des créances est nécessaire afin de pouvoir vérifier le passif chirographaire de l'EURL [P] [Z], Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 624-1 et suivants du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter du présent jugement, Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire, Ordonne l'emploi des dépens en f
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.