Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 16 avril 2025, n° 2025F00427

DISCUSSION Vu les dispositions du Livre VI du code de commerce et notamment les articles L.643-9, R.643-16 et suivants, Vu le jugement de ce Tribunal du 05/10/2022 qui a prononcé la réouverture de la liquidation judiciaire concernant : SAS ACTIVBOIS [Adresse 1] Vu le rapport de la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [X] [K], liquidateur judiciaire et l'avis de Monsieur [F], juge-commissaire, Vu l'audience de ce jour, qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter devant le Tribunal, Attendu que l'insuffisance d'actif est caractérisée au sens de l'article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Entendu le Ministère Public, CLÔTURE pour insuffisance d'actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACTIVBOIS, ORDONNE, en tant que de besoin, sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés qui sera effectuée d'office par le Greffier, PRECISE que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l'article L 643-11 du Code de commerce, ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier Le Président Signe electroniquement par Laur