Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 octobre 2025, n° 2025R00229

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, les articles 1103 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 02/09/2025 La SAS [N]'S MARKET ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; que l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ; que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ; Attendu que le contrat objet du litige a été conclu entre 2 sociétés commerciales, qu'il contient en son article 18 une clause attributive de compétence claire et lisible désignant les tribunaux du ressort de [Localité 3] ; que nous nous déclarerons compétent ; Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment le contrat, les bons de livraison, les courriers échangés dont la mise en demeure de payer et la résiliation, le décompte des sommes dues ; Attendu que la défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE ; Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 1000 € ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS [N]'S MARKET sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; Nous déclarons compétent, Condamnons La SAS [N]'S MARKET à régler, à titre provisionnel, à La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 95.073,08 € TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024 ; Condamnons La SAS [N]'S MARKET à régler à La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Condamnons La SAS [N]'S MARKET aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 € ; Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débat