Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 21 mai 2025, n° 2025F00430

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 21/05/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire indique que la dirigeante souhaite présenter un plan de redressement que cependant la société enregistre des déficits chroniques, que la trésorerie est faible mais qu'en l'absence de nouvelles dettes et afin de permettre l'établissement d'un compte de résultat sur une durée plus […] tendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation, Attendu que le Tribunal s'interroge sur les problèmes de rentabilité et constate que la société ne peut pas se permettre d'employer 4 salariés, il faudrait réfléchir à prendre des mesures afin de sauver l'entreprise, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de se laisser du temps pour apprécier les solutions à mettre en œuvre si celles-ci peuvent être trouvées ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SARL PRESTIGE COIFFURE en période d'observation, laquelle prendra fin au 17/09/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17/09/2025 à 14:30, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 17/09/2025 à 14:30 sis [Adresse 4] pour y