Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 17 décembre 2025, n° 2025F01416

[…] DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que la société AML INVEST joue un rôle de structure pivot au sein du groupe et qu'elle détient des participations au sein de chaque société, que son passif est limité et ne porte aucun endettement bancaire, qu'il s'agit d'une holding passive dépendant des deux sociétés d'exploitation, que ces deux sociétés ont également présenter un projet plan de sauvegarde ce jour au Tribunal, qu'il est favorable à l'arrêt du plan de sauvegarde, A […] an mais émet un avis favorable à l'arrêt du plan de sauvegarde, Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable à l'arrêt du plan de sauvegarde, Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif, Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d'affaires et de résultat, Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 4 ans ; Attendu que les propositions de remboursement du passif de la SAS AML INVEST sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Attendu qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ; Attendu que le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de sauvegarde, Attendu qu'il convient d'arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par l'administrateur judiciaire, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Entendu et lu le juge commissaire en son rapport, Le Ministère Public entendu, Arrête le plan de sauvegarde de la SAS AML INVEST. Dit que les modalités du plan seront les suivantes : Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : conformément aux dispositions légales, elles seront réglées dès l'arrêté du plan. Contrats de location et de c