Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 19 mars 2025, n° 2025F00129

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 750 € au 30/06/2024, le passif a été estimé à 257 234,57 € pour un actif évalué à 159 331 € correspondant au coût des travaux du batiment, L'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et q […] ent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce. Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros. En effet Madame [P] [A] Présidente de la SAS [M] D'Ô a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu'elle n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, et a réalisé un chiffre d'affaires de 750 € au 30/06/2024 ; il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire. Enfin, les seuils du deuxième alinéa de l'article D 641-10 du code de commerce n'étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois à compter de la présente décision conformément à l'article L 644-5 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la procédure, Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée, Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement, OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de : La SAS [M] D'Ô, ayant une activité de Micro-crèche, accueil parentalité, atelier manuel et artistique, chargé de projet et gestion de lieu d'accueil petite enfance, dont le siège social est : [Adresse 1] Inscrit sous le num