Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 1 octobre 2025, n° 2025F00409

SUR QUOI LE TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 du code de commerce, qui dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements, La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi […] ments ponctuels n'ont pas permis de recouvrer l'intégralité des sommes dues. Le Tribunal constate que la société ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour régler cette créance, l'état de cessation des paiements est donc bien caractérisé la société se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Lors des débats le conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à défaut la liquidation judiciaire, Monsieur [D] [B] Président de la SAS MSABAT reconnaît la dette de l'URSSAF et les difficultés financières indiquant ne pas être opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Par conséquent le Tribunal entend faire droit à la demande de l'URSSAF D'AUVERGNE et ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 08/08/2023, date des premières cotisations impayées. Les dépens de la présente instance seront supportés par l'URSSAF D'AUVERGNE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la procédure, Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de : la SAS MSABAT ayant une activité de trous travaux de maçonnerie générale ci-devant siège social est : La Tour d'Etoile ZA [Adresse 4] Et siège social actuel CHEZ Monsieur [D] [E] [Adresse 5] Inscrit sous le numéro 893 479 758 RCS LE PUY EN VELAY DESIGNE Madame CORNUT P