Tribunal de commerce de Nantes, 16 avril 2025, n° 2024010471

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Messieurs [L] [C] et [O] [A], Représentants légaux de la Société, Maître [R] DE LA SELARL [R] MJ-O, Madame [U] [J] [X], Représentante des salariés, ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu que Maître [R] DE LA SELARL [R] […] ché plus favorables ; Que la nomination d'un administrateur judiciaire leur semble prématurée ; Attendu que Madame [X] [U] [J] indique : Que les salariés seront rassurés par une décision de renouvellement de la période d'observation ; Attendu que Madame la Juge Commissaire expose : Que la nomination d'un administrateur judiciaire devra être examinée ultérieurement ; Qu'elle est favorable à ce que le versement de la provision mensuelle soit porté à 2.000€ ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'à ce stade de la procédure, la nomination d'un administrateur judiciaire apparaît prématuré. Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation et de porter la provision mensuelle à la somme de 2.000€ afin de démontrer la capacité de la Société à rembourser les futurs dividendes d'un plan de continuation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de : SARL J.F.J. MATERIEL non commercial : [Adresse 1] MATERIEL [Adresse 2] N° RCS [Localité 1] : 429541808 2000B00252 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30/10/2025. Porte la provision mensuelle à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire à hauteur de 2.000€ La présente décision est exécutoire de plein droit. Ordonne qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'art