Tribunal de commerce de Nantes, 12 mars 2025, n° 2025000437

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [A] [L], Représentant légal, la SELARL AJ UP prise en la personne de Maîtres [T] [D] et [U] [E], Maître [O] [Z] DE LA SELARL [O] [Z] et Monsieur [H] [F] [M], Représentant des salariés, ont comparu en chambre du Conseil; Attendu que Maître [U] [E] de la SELARL AJ UP, ès […] e la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que Maître [O] [Z] de la SELARL [O] [Z], ès qualité de Mandataire Judiciaire indique que le passif de la Société s'élève à 1.391.942€ ; Attendu que Monsieur [A] [L], Représentant légal, déclare que la seule alternative à la liquidation judiciaire est une solution de cession ; Attendu que Monsieur [H] [F] [M], Représentant des salariés de la société EAAU, déclare que les salariés ont fait des efforts et espèrent pouvoir continuer ; Attendu que Madame la Juge Commissaire indique ne pas être opposée au maintien de la période d'observation pour trouver une solution de cession ; Attendu que Monsieur le Procureur a émis, par écrit, un avis conforme à celui de l'administrateur judiciaire ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une nouvelle date d'audience afin d'examiner des éventuelles offres de reprise ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit du Procureur. Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : EAAU non commercial : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] N° RCS [Localité 2] : 843132754 2018B02842 Fixe une nouvelle convocation devant le Tribunal de Commerce de Nantes à l'audience du 09/04/2025 afin d'examiner les éventuelles offres de reprise ou, à défaut, de statuer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; La présente décision est exécutoire de plein droit. D