Tribunal de commerce de Nantes, 19 novembre 2025, n° 2025012288

Motifs de la décision La société [W] [X] est une société de droit roumain détenue par la société PLASTURGIA, laquelle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte ce jour par jugement de ce Tribunal ; Le centre des intérêts principaux de cette société se situe en France où se trouvent ses clients et la finalité économique des opérations ; Cette société est dirigée et administrée depuis la France et plus précisément depuis [Localité 1] où s'exercent la direction effective et la gestion co […] t des pièces produites que la société [W] [X] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, et que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, Que de l'aveu même du conseil de l'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, ATTENDU qu'il résulte des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : [W] [X] [Adresse 1] Roumanie Activité : PRODUCTION DE PIECES PLASTIQUES Société de droit roumain DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce, FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des