Tribunal de commerce de Nantes, 8 septembre 2025, n° 2025004440

* MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal prend acte du paiement de la facture F21236 de 5.948,00 euros par virement, effectué deux ans et demi après la date prévue. En ce qui concerne la facture F21269, la société DU SOL AU PLAFOND sera condamnée à la payer soit 3.760 euros, majorée de 3 fois le taux d'intérêts légal. La société [X] ne fournit pas d'éléments justifiant sa demande de dommages et intérêts. Elle sera déboutée de cette demande. Il convient au titre de l'article 700 du code de procédure civile de condamner la société DU SOL AU PLAFOND à verser 3.000,00 euros à la société [X] ainsi que les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Nantes statuant par décision réputée contradictoire et premier ressort : Dit la SARL [X] recevable et bien fondée en ses demandes Condamne la société DU SOL AU PLAFOND à verser à la société [X] la somme de 3.760,00 euros au titre de la facture F21260 majorée de trois fois le taux d'intérêt légal à partir du 16 décembre 2022, date de la mise en demeure ; Déboute la société [X] de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne la société DU SOL AU PLAFOND à verser à la société [X] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile. Condamne la société DU SOL AU PLAFOND aux dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer