Tribunal de commerce de Nantes, 8 septembre 2025, n° 2025006607

MOTIFS DE LA DECISION Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ; Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société ENTREPRISE [C] [B] n'a pu obtenir le paiement de son débiteur ; Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; Qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société ENTREPRISE [C] [B] et de condamner la Page 2 sur 4 - 2025006607 société MARAIS NANTES à lui payer la somme de 5.624,19 euros au titre des factures impayées ; Qu'il y a lieu d'assortir cette condamnation du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ; Qu'il y a lieu de condamner la société MARAIS NANTES à payer à la société ENTREPRISE [C] [B] la somme de 360.00 euros, correspondant à l'indemnité forfaitaire de 40.00 euros appliquée par facture impayée ; Qu'il n'y a pas lieu de déroger à l'application de l'exécution provisoire de la décision à intervenir, celleci étant de droit ; Qu'il y a lieu de condamner la société MARAIS NANTES à payer à la société ENTREPRISE [C] [B] la somme de 500.00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que la société MARAIS NANTES succombant, devra supporter les dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Condamne la société MARAIS NANTES à payer à la société ENTREPRISE [C] [B] la somme de 5.624,19 euros au titre des factures impayées ; Assorti cette condamnation du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ; Condamne la société MARAIS NANTES à payer à la société ENTREPRISE [C] [B] la somme de 360.00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Condamne la société MARAIS NANTES à payer à la société ENTREPRISE [C] [B], la somme de 500.00 eu