Tribunal de commerce de Nantes, 26 novembre 2025, n° 2025011861

Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE a fait assigner la SARL LES TOITS DE FRED pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE, ayant pour conseil Maître DUBREIL, Avocat à Nantes, substitué à l'a […] au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code ; Attendu que la SARL LES TOITS DE FRED, représentée par son gérant, Monsieur [K] indique vouloir honorer sa dette et reconnaît l'état de cessation des paiements ; Il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; MAIS ATTENDU Que la requérante a indiqué que le débiteur restait redevable de la somme de 70.200 euros ; Que la SARL LES TOITS DE FRED a comparu en chambre du conseil et a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, et de prescrire la convocation du débiteur dix jours avant l'expiration de ladite période ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort par jugement Contradictoire premier ressort. LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions du livre VI, du Titre III du Code de Commerce à l'égard de : SARL LES TOITS DE FRED Adresse du siège social : [Adresse 3] Désigne Madame Caroline BOUTIER, en qualité de Juge Commissaire ; Désigne Maître [Z] DE LA SELARL [Z] MJ-O [Adresse 4], en qualité de Mandataire judiciaire au redressement ; Commet en qualité de Commissaire de Justice : SCP BERTRAND ET DUFLOS [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du