Tribunal de commerce de Nantes, 7 janvier 2026, n° 2025006624

Attendu que Maître [K] [X] de la SELARL [Z] PARTNERS, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif : Que la société [O] [Y] [W] ne dispose d'aucune trésorerie disponible ; Que la construction de la résidence n'est pas achevée ; Qu'en toute hypothèse, le redressement est impossible ; Qu'il convient en conséquence de voir prononcer la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire afin de préserver les droits des créanciers ; Attendu que Maître [M] [I] de la SELARL [M] [I] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que Madame [F], Représentante légale, assistée de Maître CORNET, Avocat à [Localité 1], a indiqué ne pas être opposée à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que Madame le Juge-Commissaire a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République, dûment avisé, n'émet pas d'observations ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la construction est loin d'être achevée et que le redressement est manifestement impossible ; Que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé. Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu le rapport du juge-commissaire, Monsieur le Procureur de la République dûment avisé, Met fin à la période d'observation. Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République. En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce. Convertit la procé