Tribunal de commerce d'Orléans, 20 mars 2025, n° 2023003090

Attendu que ni la lettre d'intention, ni la promesse unilatérale, ni l'acte de cession en date du 29 septembre 2022 ne spécifie expressément que les bénéfices de l'année devront être distribués par des dividendes, seul le conditionnel est utilisé « les dividendes afférents à l'exercice clos le 30 juin 2022, dont la distribution pourrait être décidée et effectuée postérieurement à la cession … », Attendu que les deux parties ne présentent pas d'échanges ou de courriers laissant supposer un tel ac […] té JMF de sa demande reconventionnelle de paiement par la société AIDI de la somme de 11 616 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi lié à la location de matériel à des fins personnelles, Attendu l'article 1231-1 du Code Civil spécifiant que la demande de dommages et intérêts doit reposer sur un préjudice certain, direct et légitime, Attendu l'article 1353 du Code Civil qui porte sur la charge de la preuve « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », Attendu que la société JMF n'apporte pas la preuve quantifiée du préjudice qu'elle dit avoir subi, Le Tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de la société JMF, payable par la société AIDI, d'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice complémentaire subi. E. Sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner la société JMF à payer la somme de 2 500 euros à la société AIDI sur le fondement de l'article 700 du CPC, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort. Déboute la société AIDI de sa demande de versement de dividendes sur l'exercice clos au 30 juin 2022, d'un montant de 213 402,71 euros, Condamne la société JMF à payer à la société AIDI la somme de 65 342,67 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2022, Déboute la société AIDI de sa demande de dommages et intérêts sur le manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi, Déboute la société JMF de sa demande reconventionnelle de 11 616 euros pour remboursement de frais de télésurveillance, Déboute la société JMF de sa d