Tribunal de commerce d'Orléans, 27 août 2025, n° 2025003907
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F4
- Date
- 27 août 2025
- Numéro
- 2025003907
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 27 août 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS ALLURE HABITAT [Adresse 2] Activité : Achat, vente import-export de matériaux pour le bâtiment et la décoration, carrelage, pose menuiserie, maçonnerie Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 901 149 864 (2021B01258) Non comparant(e) et non représenté(e) Le Tribunal est saisi d'une requête du Ministère Public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS ALLURE HABITAT, La société SAS ALLURE HABITAT a été convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la société SAS ALLURE HABITAT ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS ALLURE HABITAT n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ALLURE HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] Activité : Achat, vente import-export de matériaux pour le bâtiment et la décoration, carrelage, pose menuiserie, maçonnerie Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 901 149 864 (2021B01258) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04 février 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.