Tribunal de commerce d'Orléans, 23 janvier 2025, n° 2024002097

Attendu que la société IDO Concept n'apporte aucune preuve justifiant d'un aveu judiciaire ou extra-judiciaire, en date de l'envoi des réclamations sur ladite facture, le 14 novembre 2022, Attendu que la société I2E en date du 30 novembre 2022 indique que l'escalier a fait l'objet de réserve en cause de non-conformités (Pièce 8 de IDO Concept), même si le chantier est réceptionné, Le tribunal déboutera la société IDO Concept de sa demande d'aveu judiciaire 2. Sur l'exigibilité de la somme de 35 […] : Attendu l'article 1231-1 du Code Civil, spécifiant, que la demande de dommages et intérêts doit reposer sur un préjudice certain, direct et légitime, Attendu l'article 1353 du Code Civil qui porte sur la charge de la preuve, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » Attendu que la société I2E n'apporte pas la preuve qualifiée ni quantifiée du préjudice qu'elle dit avoir subi, ni sur les malfaçons, ni sur les retards, Le Tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de la société I2E, 5. Sur le fondement de l'article 700 du CPC : Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, Le Tribunal condamnera la société I2E à verser à la société IDO Concept la somme de 3.000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort. Déboute la société IDO Concept de sa demande d'aveu judiciaire concernant la facture n° 22-04 408 Condamne la société I2E à payer à la société IDO Concept la somme de 23.592 euros, TTC, en règlement de la facture N°22-04 408, Condamne la société I2E à payer à la société IDO Concept la somme de 9.926,88 euros, TTC, en règlement de la facture N°22-05 409 Déboute la société I2E de ses demandes de dommages et intérêts Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC compte tenu de sa com