Tribunal de commerce d'Orléans, 25 mars 2026, n° 2026001751

JUGEMENT du mercredi 25 mars 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 17 mars 2026 par : SCI RAJA [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la prise à bail, la gestion, la location et l'administration de tous immeubles, biens et droits immobiliers tant en France qu'à l'étranger Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° D 982 091 159 (2023D00857) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame Gisèle BRAGANCA, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SCI RAJA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SCI RAJA [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la prise à bail, la gestion, la location et l'administration de tous immeubles, biens et droits immobiliers tant en France qu'à l'étranger Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° D 982 091 159 (2023D00857) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle a