Tribunal de commerce d'Orléans, 9 janvier 2025, n° 2024002705

Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de 5 247,34 € euros, assortie des intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'échéance de chaque facture jusqu'au parfait règlement, Attendu qu'il convient de condamner la société AGEPLAST DEVELOPPEMENT à payer la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT à payer à la SAS CHRONOPOST la somme en principal de 5 247,34 € au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'échéance de chaque facture Condamne la SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT à payer à la SAS CHRONOPOST la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de