Tribunal de commerce d'Orléans, 17 avril 2025, n° 2024003678

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025 N° 107 Rôle n° 2024003678 DEMANDEUR (S) Madame [M] [R], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (Loiret), de nationalité française, Demeurant [Adresse 1] Représentée par : SCP SIMARD – VOLLET – OUNGRE – CLIN Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR (S) Monsieur [Z] [G] Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] Représenté par : SCP LAVAL – CROZE – CARPE Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL L […] de sa créance (28 641,22 €). En conséquence, Le Tribunal condamnera Monsieur [Z] [G] à payer à Madame [M] [R] 21 996,46 € au titre de la perte de chance. B. Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive : Aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, il incombe à Madame [M] [R] d'apporter les éléments de preuve relativement à des faits de résistance abusive de la part de Monsieur [Z] [G]. Les pièces apportées par Madame [M] [R] ne permettent pas au Tribunal de caractériser la résistance abusive de la part de Monsieur [Z] [G]. Le Tribunal déboutera Madame [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. C. Sur les autres demandes : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [M] [R] la totalité des frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits. Il convient de condamner Monsieur [Z] [G] à payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Madame [M] [R]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit que Monsieur [Z] [G] a commis une faute en sa qualité de liquidateur amiable de la société [E], Condamne Monsieur [Z] [G] à payer à Madame [M] [R] la somme de 21 996,46 euros au titre de la perte de chance, Déboute Madame [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamne Monsieur [Z] [G] à payer à Madame [M] [R] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant pour le surplus, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 51