Tribunal de commerce d'Orléans, 8 janvier 2025, n° 2024004275

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
Date
8 janvier 2025
Numéro
2024004275

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/67/08* R.G. : 2024004275 P.C. : 2024/356 N° : 6 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 07 août 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS GILLES LEROUX INDUSTRIE [Adresse 1] Activité : Recherche appliquée dans les technologies d'identification et de sécurisation des personnes et des biens conception production achat vente Location maintenance de tous produits solutions avancées dans ce même domaine prestation de services études conseils… Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 504 574 039 (2008B00617) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [G] [A], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté de son expert comptable a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Monsieur [E] [T] salarié(e), a comparu, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [X] en la personne de Maître [N] [X], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07.02.2025 soit jusqu'au 07.08.2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SAS GILLES LEROUX INDUSTRIE [Adresse 1] Activité : Recherche appliquée dans les technologies d'identification et de sécurisation des personnes et des biens conception production achat vente Loca Tion maintenance de tous produits solutions avancées dans ce même domaine prestation de services études conseils… Im
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.