Tribunal de commerce d'Orléans, 26 février 2025, n° 2024005310

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
Date
26 février 2025
Numéro
2024005310

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/76/18* R.G. : 2024005310 P.C. : 2024/443 N° : 322 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 26 février 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 25 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [A] [U] [Adresse 1] Activité : Taxi à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], transport public routier de marchandises moins de 3T5 Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 5] N° A 815 038 922 (2019A01145) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [A] [U] a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SAS [C] ET ASSOCIES en la personne de Maître [V] [H], entendu(e) en son rapport, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25 mars 2025 soit jusqu'au 25 septembre 2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : Monsieur [A] [U] [Adresse 2] [Localité 6] Activité : Taxi à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], transport public routier de marchandises moins de 3T5 Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 5] N° A 815 038 922 (2019A01145) Renvoie l'affaire à l'audience du 23 avril 2025 afin de détermine
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.