Tribunal de commerce d'Orléans, 5 février 2026, n° 2024006199

Attendu que les CGA (Conditions Générales d'Achat) du groupe INTEVA prévoient une clause attributive de juridiction au lieu de livraison ; dans le cas présent la livraison a eu lieu en Roumanie (Pièces 3 et 16 d'INTEVA) : « …toute action ou procédure en droit ou en équité engagée par le Fournisseur contre l'Acheteur découlant de, ou en relation avec, le Contrat peut être portée par le fournisseur uniquement devant les juridictions du lieu de livraison de l'Acheteur… » ; Attendu que les CGV (Cond […] els tribunaux… »; Attendu que la société INTEVA France a son siège social à [Localité 2] dans le Loiret ; Le Tribunal constate l'incompatibilité entre les CGA de la société INTEVA et les CGV de la société PRECISION RESOURCE et dit que les règles de droit commun s'appliquent pour le choix de la juridiction compétente ; en l'occurrence la société INTEVA, ayant son siège social à Sully sur Loire dans le Loiret, le Tribunal dira, en conséquence, que le Tribunal de Commerce d'Orléans est compétent pour statuer sur le litige entre INTEVA et PRECISION RESOURCE. B. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le demandeur à payer la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société INTEVA France, Déclare le Tribunal de Commerce d'Orléans compétent pour connaître l'action intentée par la société PRECISION RESOURCE à l'encontre de la société INTEVA France, Renvoie la cause et les parties à l'audience du jeudi 19 mars 2026 à 14h00, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire, Condamne la société INTEVA France à payer à la société