Tribunal de commerce d'Orléans, 11 février 2026, n° 2025003259

JUGEMENT du mercredi 11 février 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation à l'égard de : NOTAW SASU [Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie, commerce de détail Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] Nº B 897 631 131 (2021B00582), Le(La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [Z] [F] [R] [D], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, est représenté par Madame [L] [D] suivant pouvoir du 08.02.2026 en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, A u cours du redressement judiciaire, la période d'observation de l'entreprise a été renouvelée pour une période de 12 mois, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [C] [B] en la personne de Maître [P] [C], entendu(e) en son rapport, La période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la République par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois, Le Ministère Public requiert au vu des explications fournies au Tribunal de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 11.08.2026, Il ressort des explications fournies au Tribunal et compte tenu des pièces produites que cette prolongation exceptionnelle de la période d'observation est justifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11.02.2026 soit jusqu'au 11.08.2026 afin de préparer un plan dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : NOTAW SASU [Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie, commerce de détail Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 897 631 131 (2021B00582) Renvoie l'affaire à l'audience du 11 mars 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suf