Tribunal de commerce d'Orléans, 8 janvier 2026, n° 2024006211

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° 8 Rôle n° 2024006211 DEMANDEUR(S) SAS MONAND Dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 401 217 799 Représentée par : SCP WEDRYCHOWSKI & Associés Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SARL ECONERGIE Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 494 247 174 Représentée par : SELARL JURI LEXIA Avocats au Barreau de Rou […] ffit pas à constituer un abus de droit. En fait : Il est indéniable que depuis le mois de janvier 2023, la société ECONERGIE est débitrice de la société MONAND, que la société MONAND à tenter à de nombreuses reprises d'obtenir le règlement de la somme due. Considérant la jurisprudence citée plus haut, le fait de ne pas répondre à une demande de paiement ne suffit pas à constituer un abus de droit. La société MONAND ne prouve pas que la société ECONERGIE a fait usage excessif ou injuste de son droit, ni qu'elle a commis un manquement à la bonne foi. Le Tribunal déboutera la demande de la société MONAND visant à condamner la société ECONERGIE à lui verser la somme de 3 500 euros à titre de résistance abusive. C. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : La société MONAND a dû engager la présente instance pour faire valoir ses droits à l'encontre de la société ECONERGIE et qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ECONERGIE à payer à la société MONAND la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne la société ECONERGIE à payer à la société MONAND la somme de 7 876,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2022, Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l'article 1343-2 du Code Civil, Déboute la demande de la société MONAND visant à condamner la société ECONERGIE à lui verser la somme de 3 500 euros à titre de résistance abusive, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec