Tribunal de commerce d'Orléans, 8 janvier 2026, n° 2024006282

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° 9 Rôle n° 2024006282 DEMANDEUR(S) SA SOCIETE GENERALE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 552 120 222 Représentée par : SELARL MALTE AVOCATS Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) Madame [G], [F], [S] [R] épouse [V], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Loiret), de nationalité française, Demeurant [Adresse 2] Représentée par : Maître Nadjia BOUAMRIRENE Avocat au Barreau d'Orl […] re son action en vue de la condamnation de Monsieur [X] [V], caution solidaire des engagements pris par la société SAS [E] auprès de la société demanderesse. Il ressort toutefois des pièces que Monsieur [X] [V], époux de la dirigeante, n'a ni comparu ni conclu, mais qu'il demeure une personne non commerçante, n'ayant exercé aucune fonction au sein de la SAS [E]. Aux termes de l'article L.721-3 du Code de Commerce, la compétence du Tribunal de Commerce est limitée aux litiges impliquant des commerçants ou des sociétés commerciales. En outre, l'article 92 du Code de Procédure Civile dispose que : « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » Dans ces conditions, le Tribunal se déclarera incompétent pour connaître des demandes formées à l'encontre de Monsieur [X] [V], en sa qualité de caution non commerçante, et déboutera en conséquence la SA SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre lui. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Donne acte à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement d'instance à l'égard de Madame [G] [R], épouse [V], et du maintien de son action et de ses demandes contre Monsieur [X] [V], Constate l'extinction de l'instance à l'égard de Madame [G] [R], Se déclare incompétent pour connaître des demandes formées contre Monsieur [X] [V], époux de la dirigeante et caution non commerçante, et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire d'Orléans, Dit que le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire d'Orléans par les soins de Monsi