Tribunal de commerce d'Orléans, 23 avril 2025, n° 2024006714

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 N° 657 Rôle n° 2024-6714 DEBITEUR SAS JP SERRES Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 893 310 284 Dont l'activité est achat et vente de matériels et accessoires pour l'horticulture, les paysagistes, maraîchers et particuliers ainsi que toutes activités s'y rapportant tant en France qu'à l'étranger Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [P] […] r 14 créances Le montant total du passif à rembourser selon le détail énoncé précédemment donne lieu aux annuités suivantes hors frais* : * Sommes à verser immédiatement après l'adoption du plan : 13 272,76 euros (frais de justice 5 808,16 euros à parfaire ; superprivilège 6 287,24 euros ; créances < 500 euros 1 177,36 euros) * 1 ère et 2 ème années : 15 516,70 euros * 3 ème à 8 ème années : 25 861,19 euros * 9 ème à 10 ème années : 36 205,70 euros *Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l'arrêté définitif du passif, après accord du Tribunal. VI- MOTIFS DU JUGEMENT Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé, * Le Juge-Commissaire a émis un avis favorable au plan proposé, * Le Ministère Public est favorable au plan proposé, En fonction des éléments ci-dessus exposés, il apparaît au Tribunal que les objectifs de ce plan semblent réalisables, En conséquence, il y a lieu d'arrêter le plan proposé tout en attirant l'attention sur la rigueur nécessaire au respect des engagements et en rappelant que le défaut de respect du plan entraîne sa résolution, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société SAS JP SERRES, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 893 310 284 selon l'échéancier défini ci-dessus, Dit que les frais de Greffe d'un montant de 308,16 euros devront être réglés immédiatement par le débi