Tribunal de commerce d'Orléans, 11 février 2025, n° 2025000195

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
11 février 2025
Numéro
2025000195

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/73/36* R.G. : 2025000195 P.C. : 2025/53 N° : 224 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 11 février 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [V] [E], suivant pouvoir du mardi 11 février 2025, DÉFENDEUR : SARL [G] [F], [Y] [M] [Adresse 2] Activité : Exploitation en gérance-mandat de fonds de commerce de détail de déstockage (non alimentaire) Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 949 516 637 (2023B00364) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SARL [G] [F], [Y] [M] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SARL [G] [F], [Y] [M] ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL [G] [F], [Y] [M] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [G] [F], [Y] [M] [Adresse 2] Établissement(s) * [Adresse 3] (principal) Activité : Exploitation en gérance-mandat de fonds de commerce de détail de déstockage (non alimentaire) Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 949 516 637 (2023B00364) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 août 2023, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.