Tribunal de commerce d'Orléans, 5 février 2025, n° 2025000264

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
Date
5 février 2025
Numéro
2025000264

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/72/56* R.G. : 2025000264 P.C. : 2025/4 N° : 184 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 05 février 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 08 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS SHIVJI [Adresse 1] Activité : Hôtel restaurant bar Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 877 981 241 (2019B01434) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, La SC OM SAI RAM INVEST, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître [U] [Z], a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [N] [D], entendu en son rapport, Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 08 juillet 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 02 avril 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de : SAS SHIVJI [Adresse 1] Activité : Hôtel restaurant bar Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 877 981 241 (2019B01434) Renvoie l'affaire à l'audience du 02 avril 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa pour
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.