Tribunal de commerce d'Orléans, 11 février 2025, n° 2025000365
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 11 février 2025
- Numéro
- 2025000365
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/73/55* R.G. : 2025000365 P.C. : 2025/62 N° : 238 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 11 février 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : Madame [F] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté(e) par SELARL MALLET-[Localité 2] ROUICHI DÉFENDEUR : SAS [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Intermédiaire du commerce en produits divers auprès des particuliers et des professionnels Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] sous le n° B 808 763 262 (2015B00032) Non comparant(e) et non représenté(e) Madame [F] [E] a assigné la société SAS [Adresse 2] afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, La société SAS [Adresse 2] ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été remis à une personne qui a déclarée être habilitée à recevoir l'acte et qui l'a acceptée, La créance de Madame [F] [E] est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par Madame [F] [E] sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur, la société SAS NEOCOM-ENERGY CENTRE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il (elle) se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 3] B 808763262 (2015B00032) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 août 2023, Nomme en qualité de Juge-Commi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.