Tribunal de commerce d'Orléans, 9 septembre 2025, n° 2025003315

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025003315

Extrait : motifs et dispositif

N° : 1246 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 09 septembre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [Q] [W], suivant pouvoir du mardi 09 septembre 2025, DÉFENDEUR : SARL Le Orlean's [Adresse 2] Activité : Restaurant brasserie Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 853 026 094 (2019B01172) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SARL Le Orlean's afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SARL Le Orlean's ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de l'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par l'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL Le Orlean's n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL Le Orlean's [Adresse 2] Activité : Restaurant brasserie Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 853 026 094 (2019B01172) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 octobre 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et dit que cette période s'achèvera
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.