Tribunal de commerce d'Orléans, 11 mars 2025, n° 2025000444

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
11 mars 2025
Numéro
2025000444

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/78/14* R.G. : 2025000444 P.C. : 2025/93 N° : 384 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 11 mars 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Madame Audrey BACHELLERIE, suivant pouvoir du 07 mars 2025 DÉFENDEUR : SARL [Adresse 3] [Adresse 4] Activité : Achat, vente de pneus neufs et d'occasion, import, export de pièces détachées neuves et d'occasion. Achat, vente de véhicules automobiles d'occasion, entretien Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] sous le n° B 881 385 975 (2020B00206) Représentée par Monsieur [U] [O], suivant pouvoir du 11 mars 2025 La société CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET a assigné la société SARL [Adresse 3] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SARL EURO CENTRE AUTO comparaît à l'audience de ce jour, La créance de la société [Adresse 5] [Adresse 6] est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par la société CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - [Localité 1] DU LOIRET pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL [Adresse 3] n'est pas en mesure de faire face à son passif et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL EURO CENTRE AUTO [Adresse 4] Établissement(s) * RCS [Localité 3] * RCS [Localité 4] Activité : Achat, vente de pneus neufs et d'occasion, import, export de pièces détachées neuves et d'occasion. Achat, vente de véhicules automobiles d'occasion, entretien Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 881 385 975 (2020B00206) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 septembre 2023, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.