Tribunal de commerce d'Orléans, 28 novembre 2025, n° 2025005721

III- MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que l'éventualité d'un plan de redressement par voie de continuation s'est révélée impossible, Qu'un plan de cession constitue pour le personnel et les créanciers une solution favorable, Que le Tribunal est saisi d'une offre de reprise émanant de : La société BALIAN INVEST, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 830 761 557, dont le siège social est situé [Adresse 5], représentée […] PT CREATION, lesquelles confirment qu'un délai technique de quelques heures est suffisant, Que le Tribunal a autorisé l'Administrateur Judiciaire à lui faire parvenir cette note avant le 27 novembre 2025 au plus tard, Que dans sa note établie en date du 27 novembre 2025, l'Administrateur Judiciaire fait état de l'absence de couverture du prix de cession par les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION, Que l'offre des sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION est irrecevable car le prix de cession offert par les candidats n'a pas été couvert, Que les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION ont déposé une offre de reprise pour les sociétés SAS CREAWATT ENGINEERING, SAS CREAWATT [M], SAS CREAWATT MOBILITY, SAS CREAWATT FINANCES et SAS CREAWATT INSTALL de manière indivisible sans couvrir le prix proposé pour chacune des offres, Que pour toutes les raisons évoquées ci-avant, le Tribunal ne peut retenir l'offre présentée par les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION telle que présentée dans le rapport et précisée à l'audience du 26 novembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le Mandataire Judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire et les offres déposées, Vu la note en délibéré de l'Administrateur Judiciaire, Dit que l'offre présentée par les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION est irrecevable en l'absence du versement du prix de cession proposé, Rejette l'offre de reprise présentée par les sociétés BALIAN INVEST, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de