Tribunal de commerce d'Orléans, 11 mars 2025, n° 2025000690

*1DE/00/41/78/27* R.G. : 2025000690 P.C. : 2025/100 N° : 394 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 11 mars 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR: L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [F] [X] , suivant pouvoir du mardi 11 mars 2025, DÉFENDEUR : SAS JAC [Adresse 2] Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de restauration, bar, snack, épicerie. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 953 553 575 (2023B01121) Comparant(e) La société L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS JAC afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre, La société SAS JAC comparaît en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société SAS JAC n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il (elle) se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS JAC [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 953553575 (2023B01121) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2024, Nomme Monsieur [K] [H] , en qualité de Juge