Tribunal de commerce d'Orléans, 12 septembre 2025, n° 2025002283
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'ORLEANS
- Date
- 12 septembre 2025
- Numéro
- 2025002283
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du vendredi 12 septembre 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 29 avril 2025, le Tribunal de Commerce Spécialisé d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ORGAPHARM Rue du Moulin de la Canne Zone Industrielle 45300 Pithiviers Établissement(s) - RCS Rouen Activité : Fabrication et vente de produits se rapportant à la chimie fine, fabrication et vente de produits de base pour l'industrie pharmaceutique et aromatique de toutes […] suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [J] [F] [I], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté de Maître VALLA Morgane, Avocat au Barreau de Paris et de la SELARL Avenir Avocats Me OUSACI & Me RAVALIAN, Avocat au Barreau d'Orléans a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Monsieur [Q] [S] salarié(e), a comparu, Le CGEA d'Orléans - Madame [Z] [L], contrôleur, représenté par Maître Karine BURGUET, Avocat au Barreau de Paris, Les Mandataires Judiciaires, la SELARL [B] FLOREK en la personne de Maître [N] [B] et la SAS SAULNIER-[V] ET ASSOCIES en la personne de Maître [H] [V], entendus en leur rapport, Les administrateurs Judiciaires, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [U] [D] et la SELARL AJILINK [Y] CABOOTER DE CHANAUD en la personne de Maître [W] [Y], entendus en leur rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce Spécialisé d'Orléans, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29.10.2025 soit jusqu'au 29.04.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SAS ORGAPHARM Rue du Moulin de la Canne Zone Industrielle 45300 Pithiviers Établissement(s) - RCS Rouen Activité : Fabrication et vente de produits se rapportant à la chimie fine, fabrication et vente de produits de base pour l'industrie pharmaceutique et aromatique de toutes n
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans, 7 janvier 2026, n° 2026000001
- Tribunal de commerce d'Orléans, 7 janvier 2026, n° 2025005695
- Tribunal de commerce d'Orléans, 7 janvier 2026, n° 2025006768
- Tribunal de commerce d'Orléans, 23 décembre 2025, n° 2025003003
- Tribunal de commerce d'Orléans, 18 décembre 2025, n° 2025004486
- Tribunal de commerce d'Orléans, 18 décembre 2025, n° 2025004374
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.