Tribunal de commerce d'Orléans, 19 février 2025, n° 2025000954
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F4
- Date
- 19 février 2025
- Numéro
- 2025000954
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/75/19* R.G. : 2025000954 P.C. : 2025/81 N° : 307 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 19 février 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 17 février 2025 par : SAS B.T.F. [Adresse 1] Activité : Tous travaux de bardage de tous types de façades Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 810 479 469 (2015B00464) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [R] [H], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SELARL Avenir Avocats Me OUSACI & Me RAVALIAN, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Madame [C] [M], salarié(e) a comparu, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS B.T.F., n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Le Ministère Public est favorable à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS B.T.F. [Adresse 1] Activité : Tous travaux de bardage de tous types de façades Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 810 479 469 (2015B00464) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 janvier 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à mainteni
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.