Tribunal de commerce d'Orléans, 16 avril 2025, n° 2025001444

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
Date
16 avril 2025
Numéro
2025001444

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/85/57* R.G. : 2025001444 P.C. : 2025/107 N° : 635 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AMG Construction [Adresse 1] Activité : Bardage, étanchéité, charpente couverture. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 918 903 659 (2022B01610) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [X] [O], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), Le Mandataire Judiciaire, la SAS SAULNIER-[Y] ET ASSOCIES en la personne de Maître [R] [Y], entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre des salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que le chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SAS AMG Construction en liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : SAS AMG Construction [Adresse 1] Activité : Bardage, étanchéité, charpente couverture. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 918 903 659 (2022B01610) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.