Tribunal de commerce d'Orléans, 29 avril 2025, n° 2025001636

Attendu que Monsieur [P] [M] est magistrat de notre Tribunal, il convient de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, Attendu qu'à l'audience du 29 avril 2025, toutes les parties sont d'accord pour renvoyer le dossier devant le Tribunal de Commerce de Bourges, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce de Bourges, Dit que le dossier sera transmis au Tribunal de Commerce de Bourges par les soins de Monsieur le Greffier en chef conformément à l'article 82 du CPC, Met les dépens de la présente instance à la charge la Banque CIC OUEST, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 109,46 euros, La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.