Tribunal de commerce d'Orléans, 20 novembre 2025, n° 2025003525

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 N° 286 Rôle n° 2025003525 DEMANDEUR(S) La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 502 540 545 Représentée par : SCP STOVEN – PINCZON du SEL Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) Monsieur [V] [A], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] (41) Demeurant [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Mo […] V] [A], le 23 février 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à lui régler la somme 12 000 euros. (pièce 7 demandeur) Ainsi, la créance est certaine, liquide et exigible, elle a été vérifiée et elle est juste, au surplus, elle n'est pas contestée. Il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande du CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en condamnant Monsieur [V] [A], en sa qualité caution, à lui payer la somme de 12 000 euros, outre intérêts postérieurs au 28 juin 2023. Comme elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil. Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [V] [A], en sa qualité caution, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN DE [Localité 5] la somme de 12 000 euros, outre intérêts postérieurs au 28 juin 2023, Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire, Condamne Monsieur [V] [A] à payer à la [Adresse 3