Tribunal de commerce d'Orléans, 28 août 2025, n° 2025001846

Attendu que le règlement de la somme en principal est intervenu après la délivrance de l'assignation, Qu'en conséquence la société JP CONSEIL CENTRE a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Prend acte du paiement par Monsieur [D] [Q] de la somme en principal, Condamne Monsieur [D] [Q] à payer à la société JP CONSEIL CENTRE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire, Condamne Monsieur [D] [Q] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros, La minute du jugement es