Tribunal de commerce d'Orléans, 18 décembre 2025, n° 2025001874

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 1103 du Code Civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu que la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a effectué l'ensemble des démarches que la situation exigeait, Attendu que la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a produit : * L'acte de cautionnement signé par les parties * L'ensemble des documents (relevés, quittance, mise en demeure) entre la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, LOGISTA France et Monsieur [L] [D] Attendu que ces éléments sont de nature à conclure que la créance de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT est certaine, liquide et exigible, En conséquence, le tribunal : Condamnera Monsieur [L] [D] à payer à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT la somme de 8 375,72 €, Condamnera Monsieur [L] [D] à payer les intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 30 avril 2024, date du paiement de sa caution par la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, et à l'article 441-10 du Code de Commerce, Condamnera Monsieur [L] [D] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile déboutant pour le surplus, Condamnera Monsieur [L] [D] au paiement des entiers dépens en vertu de l'article 699 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne Monsieur [L] [D] à payer à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT la somme de 8 375,72 €, majorée des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 30 avril 2024, Condamne Monsieur [L] [D] à payer à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant pour le surplus Condamne Monsieur [L] [D] au paiement des entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €, La minute du jugement est signée par la Présidente du délibéré et le