Tribunal de commerce d'Orléans, 22 janvier 2026, n° 2025004150

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 3.000,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL [Adresse 2] à payer à la SAS A.C.S. LOCATION la somme de 9.266,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025, Condamne la SARL [Adresse 2] à payer à la SAS A.C.S. LOCATION la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts, Condamne la SARL [Adresse 2] à payer à la SAS A.C.S. LOCATION la somme de 3000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de