Tribunal de commerce d'Orléans, 13 juin 2025, n° 2025002063
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'ORLEANS
- Date
- 13 juin 2025
- Numéro
- 2025002063
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/93/89* R.G. : 2025002063 P.C. : 2025/172 N° : 903 TRIBUNAL DE COMMERCE SPÉCIALISÉ D'ORLÉANS JUGEMENT du vendredi 13 juin 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 16 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire accélérée à l'égard de : SAS VALCAUR [Adresse 1] Siren : 832 043 848 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, La SARL HPPS représentée par Monsieur [J] [G], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de ALMAIN AARPI MAÎTRE MARIA [C] [Z], a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Les Mandataires Judiciaires, Maître [T] [B], [Adresse 2] [Localité 2] et la SELARL [Adresse 3] en la personne de Maître [V] [Adresse 4] [Adresse 5], entendus en leur rapport, Les administrateurs Judiciaires, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [H] [M], [Adresse 6] et la SELARL EL BAZE CHARPENTIER en la personne de Maître [F] [R], [Adresse 7], entendus en leur rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 16.06.2025 soit jusqu'au 16.08.2025 dans le cadre de la procédure de sauvegarde judiciaire accélérée ouverte à l'égard de : SAS VALCAUR [Adresse 1] Siren : 832 043 848 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Renvoie l'affaire à l'audience du 09 juillet 2025 afin de déterminer la suite à donner et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde accélérée en redressement ou en l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.