Tribunal de commerce d'Orléans, 29 avril 2025, n° 2025002205
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'ORLEANS
- Date
- 29 avril 2025
- Numéro
- 2025002205
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/86/95* R.G. : 2025002205 P.C. : 2025/186 N° : 660 TRIBUNAL DE COMMERCE SPÉCIALISÉ D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 29 avril 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 25 avril 2025 par : SAS AXYNTIS [Adresse 1] Activité : La prise de participations dans toutes entreprises ou sociétés, quels qu'en soient la nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts […] chéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [S] [N] [Y], Représentant Légal de l'entreprise, assisté du Cabinet VALOREN AVOCATS - Maître Virginie VERFAILLIE et de la SELARL AVENIR AVOCATS Maître Thierry OUSACI & Maître Nuné RAVALIAN, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, il a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Monsieur [X] [D], salarié, a comparu, Le CGEA d'[Localité 1], Contrôleur, représenté par Madame [P] [E], a comparu, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS AXYNTIS n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AXYNTIS [Adresse 1] Activité : La prise de participations dans toutes entreprises ou sociétés, quels qu'en soient la nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou d'actions, souscription, apport ou autrement. La gestion et la disposition de ces participations Immatriculée au RCS de Paris sous le N° 494 439 235 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 mars 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.