Tribunal de commerce d'Orléans, 6 novembre 2025, n° 2025002714

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 275 Rôle n° 2025002714 DEMANDEUR(S) SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 310 880 315 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL ABM DROIT & CONSEIL Avocats au Barreau de Créteil Représentée par l'Avocat postulant : SELARL MALTE AVOCATS Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SARL G.B. ARCHITECTURE Dont le siège social est [Adresse 2] Immatricu […] majorée des intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L 441-10 du Code de Commerce et ce à compter de la date de la mise en demeure, soit le 25 novembre 2024. Comme elle est demandé, il sera ordonné l'anatocisme des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. La société G.B. ARCHITECTURE devra également restituer le site internet, objet du contrat, et ce sous astreinte de 50 euros par de retard à compter du 15 ème jour de la signification du présent jugement, et dans la limite de 3 000 euros. Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société G.B. ARCHITECTURE à payer à la société LOCAM la somme de 11 175,12 euros, majorée des intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L 441-10 du Code de Commerce, et ce à compter du 25 novembre 2024, Ordonne l'anatocisme des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. Ordonne à la société G.B. ARCHITECTURE la restitution le site internet, objet du contrat, à la société LOCMA et ce